Le 04 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) FIN DE L'ETAT D'URGENCE
Les dispositions permises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et du régime de sortie de crise instauré par la suite pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19 ont pris fin le 31 juillet 2022. La loi du 30 juillet 2022 met fin à ces deux régimes d'exception.
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